Nos prestations
Nos prestations - Page 3
CABINET D'AVOCAT POUR DÉPÔT DE MARQUE À MARSEILLE
La marque étant un élément indispensable dans la stratégie commerciale d’une entreprise, ne pas la protéger peut donne...
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Deliveroo : Une première condamnation pour le délit de travail dissimulé
« Par Jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux en...
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Avocat en droit des affaires spécialiste en cession de fonds de commerce - Marseille
Êtes-vous à la quête d'un professionnel en droit des affaires spécialiste en cession de fonds de commerce pour éla...
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Assurance emprunteur : résilier quand vous voulez ! Point sur la loi LEMOINE
Après une lente évolution législative, il sera possible pour les prêts souscrits à compter du 1er juin 2022, de rési...
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Dans quelles mesures les liens hypertexte peuvent-ils porter atteinte au droit d’auteur ?
L’utilisation de liens hypertexte, aussi appelés « hyperliens », est consubstantielle à l'univers numérique. En un seu...
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Loueur meublée non profesionnel (LMNP) et Loueur meublé professionnel (LMP) : Quelles sont les différences ?
Dans le cadre du développement d'une activité de location meublée, et notamment de location saisonnière, les pro...
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Location Meublée Mon Profesionnelle (LMNP) et Location Meublée Professionnelle (LMP) - Pourquoi constituer une SARL de famille ?
Vous souhaitez développer une activité de location meublée saisonnière, à travers de plateforme de location telles que...
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Ordonnance du Conseil d’État du 9 juin 2020 : Vers une saison 2020/2021 de Ligue 1 à 22 clubs
Selon Ordonnance du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat suspend la décision de relégation et enjoint la Ligue de rée...
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L'aphorisme, une oeuvre de l'esprit protégeable par le droit d'auteur ? AVOCATIA, Cabinet d'Avocats au Barreau de Marseille
Par jugement en date du 13 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance a, sur le fondement de l'article L.112-1 du code...
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AXA condamnée par le Tribunal de Commerce de Paris à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurateur : l’arroseur arrosé ?
Le Tribunal de Commerce de PARIS vient, selon ordonnance de référé du 22 mai 2020, de condamner la compagnie AXA à mob...
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Covid-19 et Assurances pertes d’exploitation : l’étonnante passe d’armes entre assureurs !
Alors que nous déplorions il y a quelques jours le comportement unanime des assureurs refusant systématiquement de m...
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Les kinésithérapeutes autorisés à effectuer des actes à distance par télésoin pendant l’état d’urgence sanitaire
Complétant l’arrêté du 23 mars 2020 ayant élargi les conditions de prise en charge des patients à distance, l’arrêté ...
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Peut-on enregistrer « Codiv-19 » ou « Coronavirus » à titre de marque ?
En ces temps de crise sanitaire, nombre d’entrepreneurs que nous qualifierons d’opportunistes, ont déposé à titre de m...
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Coronavirus et état d’urgence sanitaire : Un droit au report sans frais des loyers et charges des baux commerciaux et baux professionnels
Face à l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 et à la détresse financière des entreprises, notamment des bars, sna...
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Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 mars 2020 : Vers un confinement renforcé
Alors que le Président Macron doivent annoncer, dans quelques heures, la prolongation de la période de confinement, l...
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L’épidémie liée au coronavirus COVID-19 peut-elle constituer un cas de force majeure ?
Dès le 28 février 2020, l’Etat, par la voie de son Ministre de l’Economie, a annoncé que pour les marchés publics, le ...
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Peut-on revendre ses jeux achetés sous format numérique ?
Aux termes d’une décision rendue le 17 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré comme abus...
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DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR : LE DROIT VOISIN DES EDITEURS DE PRESSE
Après plus de 2 années de vives controverses, la Directive sur « sur le droit d’auteur dans le marché unique numér...
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DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES PLATEFORMES INTERNET
Suite à proposition de la Commission européenne datant de 2016, la directive « sur le droit d’auteur dans le marché un...
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Les (bonnes) questions à se poser avant de déposer une marque ! AVOCATIA, Avocats au Barreau de Marseille
Il semble a priori très simple de déposer une marque.
En effet qu’il s’agisse de déposer une marque française, voir...
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Le droit à l’image des personnes s’étend-il aux biens immobiliers dont ils sont propriétaires ? AVOCATIA, Cabinet d’Avocats à Marseille vous répond
Un propriétaire peut-il s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, de l’image de l’image de son bien par un prof...
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"Certification ou mise en conformité RGPD" : Soyez vigilants face aux arnaques !
Profitant de l’entrée en vigueur du RGPD, des entités n’ayant d’étatique ou d’institutionnel que nom ciblent méticuleu...
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Donal Trump qui détourne Game of Throne sur Twitter : Peut-on parodier une œuvre à des fins politiques ?
Donald Trump multiplie depuis plusieurs mois les références à cette série devenue un phénomène mondial, pour faire pas...
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Avis sur Internet : une frontière ténue entre libre critique et diffamation, injure ou dénigrement
En matière d’avis donnés sur Internet, la frontière entre libre critique et ce qui peut relever de la diffamation, de ...
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Que faire en cas de vol de mes photos ou de mes vidéos sur Internet ? AVOCATIA, Cabinets d’Avocats à Marseille vous accompagne
Vous êtes photographes ou vidéastes et vous vous apercevez que vos photos ou vidéos, fruits de votre travail sont re...
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