Avocat en droit des affaires pour cession de bail commercial à Marseille

Nombreux sont les commerçants à Marseille qui, dans le but de d'économiser leurs ressources financières, souhaitent conclure eux-mêmes leur contrat de bail avec leur propriétaire. Et ce, généralement sur un coin de table. Or, la cession du bail commercial encore connu sous l'appellation de droit au bail n'est pas à prendre à la légère. Pour éviter les éventuels risques pouvant en découler, l'idéal serait d'avoir recours à un avocat en droit des affaires pour vous aider à conclure de manière sereine votre bail commercial.

 

 

Lorsque, dans un contexte de cession de fond commercial, les mesures de signification de la cession de droit au bail mentionnées dans l’article 1690 du Code civil ne sont pas respectées, cela peut entraîner de lourdes conséquences.

Cela peut vous empêcher d'imposer le contrat de fonds de commerce au propriétaire. Cela sous-entend que vous, en tant qu'acheteur, n'êtes pas reconnu comme étant le cessionnaire avec droit, mais plutôt comme un occupant précaire.

C'est à dire que vous ne disposez plus d'aucun droit pour rester sur les lieux. Ce qui permet au propriétaire de vous expulser à tout moment.

En effet, comme définie dans les dispositions de l’article 1690 du Code civil, il est recommandé de signifier la cession du droit de bail commercial sur l'accord du cédant ou du cessionnaire.

Cependant, pour conclure sereinement votre contrat de bail, le recours à notre cabinet d'avocats en droit des affaires pour cession de bail commercial à Marseille s'impose pour vous aider dans toutes les étapes de votre achat de fonds de commerce.

 

Il faut préciser que les clauses du contrat de fonds de commerce jouissent d'une importance inopinée. Ce, pour les questions de révision des loyers du contrat de bail commercial ou de son renouvellement, de la destination du local, de la clause résolutoire surtout dans des cas spécifiques. Il peut s'agir de :

 

Tout cela requiert l'intervention d'un avocat spécialisé dans le droit des affaires de cession de bail commercial en Marseille. En effet, le droit commercial étant une branche du droit des affaires, notre cabinet d'avocats à Marseille est composé d'experts en la matière.

 

Nous sommes à disposition des commençants ayant besoin d'avocats à Marseille pour conduire à bon port toutes les opérations ou démarches de cession de bail commercial. Ces derniers disposent des compétences nécessaires pour s'adapter au régime juridique qui régit les actes de commerce.

 

Les principales compétences de notre cabinet d'avocats en cessation de fonds de commerce

Que ce soit dans les Bouches du Rhône, Martigues, Aix-en-Provence, Aubagne, Marignane, Fos, Gardanne, Cassis, La Ciotat, Salon, Istres ou, bien attendu, Marseille, notre cabinet d'avocats en cessation de bail commercial intervient dans le sud de la France.

 

Nous disposons d’une expertise large, et de multiples compétences dont fait preuve au quotidien notre équipe d'avocats en terme de conclusion de contrat de fonds de commerce. Celles-ci s'étendent sur diverses horizons notamment :

 

Vous l'aurez certainement compris. Nous intervenons sur plusieurs aspects du projet de cession de bail commercial pour une bonne entente avec les deux parties prenantes (le cessionnaire ou acheteur et le bailleur).