Le cabinet >
Propriété intellectuelle et Droit du numérique > Propriété intellectuelle >
DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR : LE DROIT VOISIN DES EDITEURS DE PRESSE
DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR : LE DROIT VOISIN DES EDITEURS DE PRESSE
Après plus de 2 années de vives controverses, la Directive sur « sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adopté le 26 mars 2019, les Etats membres dont la France ayant 2 ans pour la transposer dans leur législation nationale.
Outre le sujet du renforcement de la responsabilité des plateformes Internet, l’autre sujet à débats a été celui de la création d’un droit voisin des éditeurs de presse résultant des dispositions de l’article 15 de la Directive.
Ainsi un droit voisin a été créé au bénéfice des Editeurs de presse afin que ces derniers puissent percevoir une rémunération lorsque ce que l’on appelle des web crawler (tels que Facebook ou Google Actualités) indexent automatiquement leurs articles de presse.
La perception de cette rémunération reste optionnelle pour les éditeurs de presse qui peuvent librement y renoncer.
La perception de cette rémunération reste optionnelle pour les éditeurs de presse qui peuvent librement y renoncer.
Ils sont, à cette fin, compétents pour négocier les accords de rémunération au nom des journalistes, à charge pour eux de leur reverser une part proportionnelle de cette rémunération.
Dans cette même logique, ce droit leur confère le pouvoir de s’opposer à ce que soit publié et mis à disposition un article de presse, possibilité d’action s’éteignant deux ans après que l’article de presse ait été publié.
La finalité de la directive est encore une fois de lutter contre le phénomène de value gap par lequel des entreprises numériques génèrent des revenus considérables grâce à des œuvres et contenus pour lesquels les auteurs et créateurs ne perçoivent aucune contrepartie significative.
Toutefois, cette obligation de rémunération ne s’applique pas :
- aux « actes liés aux hyperliens » (partage d’hyperliens),
- « aux utilisations, à titre privé ou non commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels » - aux « mots isolés »
- ou « très courts extraits de publication de presse »
Et, ce dans le but que la liberté d’expression sur Internet soit préservée.
- aux « actes liés aux hyperliens » (partage d’hyperliens),
- « aux utilisations, à titre privé ou non commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels » - aux « mots isolés »
- ou « très courts extraits de publication de presse »
Et, ce dans le but que la liberté d’expression sur Internet soit préservée.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Me Alexis REYNE, Avocat au Barreau de Marseille.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
également...
Découvrir
AVOCATIA à la radio sur France Bleu Provence dans l'émission "Les Experts"
Le Cabinet AVOCATIA est fier de rejoindre l'équipe des "Experts" sur France Bleu Provence !
PROTÉGER VOS CRÉATIONS
A condition qu’elles répondent au critère d’originalité fixé par le code de la propriété intellectuelle, vos créations...
Les (bonnes) questions à se poser avant de déposer une marque ! AVOCATIA, Avocats au Barreau de Marseille
Il semble a priori très simple de déposer une marque.
En effet qu’il s’agisse de déposer une marque française, voir...
DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES PLATEFORMES INTERNET
Suite à proposition de la Commission européenne datant de 2016, la directive « sur le droit d’auteur dans le marché un...
Quand et pourquoi consulter un avocat spécialisé en droit d'auteur pour protéger protéger son œuvre et ses droits Aix en Provence
Avocat accompagnement et conseils victime plagiat fraude contrefaçon vol aux droit d'auteurs marseille
avocat spécialisé en droit informatique droit des télécommunications et des nouvelles technologies RGPD et protection des données personnelles Marseille
Nos engagements
Accessibilité
Disponibilité
Transparence
flexibilité
réactivité