Peut-on revendre ses jeux achetés sous format numérique ?

Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris qui bouleverse le modèle économique des plateformes de téléchargement

En fin d’année 2015 l’association UFC QUE CHOISIR a assigné la société VALVE qui développe la plateforme de distribution de jeux vidéo en format numérique Steam qui, depuis son lancement en 2003, est le leader du secteur avec 90 millions d’utilisateurs par mois et près de 30.000 jeux disponibles.

L’association s’attaquait ainsi à un certain nombre de clauses prévues dans le contrat (« Accord de souscription ») conclue entre Steam et ses utilisateurs, les considérant comme abusives.

Etait notamment visée la clause interdisant aux utilisateurs de revendre les jeux achetés en format numérique (autrement dit sans support physique) à travers la plateforme.

Aux termes d’une décision rendue le 17 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance a fait droit à l’argumentaire développé par l'association considérant que l’acquisition d’un jeu dématérialisé ne constituait pas, d’un point de vue juridique, une "souscription" à une licence d’utilisation, mais un bien un achat " réalisé moyennant un prix déterminé à l’avance et versé en une seule fois par l’utilisateur" justifiant l’application du principe d’épuisement des droits de distribution.

En application de ce principe issu du droit européen, les juges ont considéré, sans la moindre équivoque, que la société VALVE ne pouvait " plus s'opposer à la revente de cette copie (ou exemplaire) même si l'achat initial est réalisé par voie de téléchargement ".

La société VALVE n’a pas manqué d’interjeter appel de ce jugement qui, s’il venait à être confirmé, bouleverserait le modèle économique de la société, mais également de nombreuses plateformes de téléchargement pour lesquelles la décision est parfaitement transposable.

Alexis REYNE
Avocat au Barreau de Marseille