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PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION RELATIF AU STATUT DES JOUEURS PROFESSIONNELS DE JEUX VIDEOS
PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION RELATIF AU STATUT DES JOUEURS PROFESSIONNELS DE JEUX VIDEOS
Ce décret entré en vigueur le 1er juillet 2017 vient notamment préciser :
- Les modalités d’agrément d’une association ou d’une société qui emploie des joueurs professionnels de jeux vidéo.
Visant notamment à protéger les joueurs, cette demande d’agrément devra décrire les conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental, ainsi que les moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l'exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif.
- La durée de l’agrément qui sera valable 3 ans renouvelable et qui pourra être retiré à tout moment dès lors que l’association ou la société ne remplirait plus les conditions légales.
- Les cas dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée pourra être signé pour une durée de moins de douze mois, à savoir :
- La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
- La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
- La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.
Pour rappel, le fait de méconnaître ces nouvelles dispositions expose les associations ou société à une amende de 3 750 €, et, en cas de récidive, à une peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que notre Cabinet vous accompagne dans ces nouvelles démarches.
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