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Droit du numérique et des nouvelles technologies
Conseils juridiques en droit des nouvelles technologies sur Marseille - Page 2
Deliveroo : Une première condamnation pour le délit de travail dissimulé
« Par Jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été co...
Dans quelles mesures les liens hypertexte peuvent-ils porter atteinte au droit d’auteur ?
L’utilisation de liens hypertexte, aussi appelés « hyperliens », est consubstantielle à l'univers numérique. En un seul clic, ces liens permettent à l’utilisa...
LE DROIT DE RÉTRACTATION
Le fait de déballer et d’essayer un produit acheté en ligne ne saurait vous priver de votre droit de rétractation.
En effet, quoi que puissent stipuler les...
Le contrat entre la société UBER et l’un de ses chauffeurs requalifié en contrat de travail par la Cour d’Appel de Paris
Un mois après l’arrêt retentissant rendu le 28 novembre 2018 par la Cour de Cassation à propos des livreurs à vélo de la société Take Eat Easy , la Cour d’App...
Peut-on revendre ses jeux achetés sous format numérique ?
Aux termes d’une décision rendue le 17 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré comme abusive la clause interdisant de revendre les...
Requalification du contrat entre un livreur exerçant sous le statut d'indépendant et une plateforme numérique, en contrat de travail
Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de Cassation requalifie, pour la première fois, le contrat de prestation liant un livreur à vélo exerçant sous...
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